Insertion d’un chapitre XVII ter dans le livre IV, titre premier, du Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme relatif à l’accès des bâtiments ou partie de bâtiments ouverts au public. Cet article reprend les différents bâtiments visés par l’arrêté et la manière dont l’accessibilité doit être mise en place.