Entrée en vigueur au 1/9/2021
Décret du 17 juillet 2021, publié au moniteur belge le 6 août 2021
Les Pôles Territoriaux mis en place par ce Décret sont chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale.
Arrêté Royal du 2 mars 2021 publié au moniteur belge le 23/03/2021.
À partir du 1er janvier 2021 (effet rétroactif), les revenus du partenaire de la personne en situation de handicap ne rentrent plus en considération dans le calcul de l’allocation d’intégration.
Le gouvernement a décidé d’augmenter les prestations sociales les plus faibles afin de les rapprocher du seuil de pauvreté ; cette augmentation s’applique aussi à l’ARR (l’allocation de remplacement de revenus) pour les catégoies A, B et C payée par le Service Public Fédéral Sécurité Social (SPF SS).(MB du 15/02/2021).
Arrêté royal modifiant la procédure concernant le traitement des dossiers en matières des allocations aux personnes handicapées portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans. (MB du 15 février 2021). A partir de 18 ans, une demande d’allocation ARR/AI peut être introduite.
Le rapport contient quelques pistes positives concernant le handicap que nous ne manquerons pas de suivre. Citons notamment (non exhaustif) :
Lien de consultation du rapport des formateurs du Gouvernement Fédéral Belge
Conditions générales pour le transport des voyageurs, des bagages accompagnés et pour d’autres prestations en service intérieur. –
article 41 § 1er. Les personnes présentant un des handicaps repris ci-après peuvent obtenir auprès de la SNCB une carte » Accompagnateur gratuit » qui leur permet de voyager avec un guide en se munissant d’un seul titre de transport :
– réduction d’autonomie d’au moins 12 points selon le guide d’évaluation pour le degré d’autonomie;
– invalidité permanente ou une incapacité de travail d’au moins 80 %;
– invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux d’invalidité de 50 % au moins;
– paralysie entière ou l’amputation des membres supérieurs;
– une allocation d’intégration de catégorie III ou IV.
Extrait de l’interview de André Gubbels, Direction Générale Personne Handicapées, sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, sur la création de l’ASPH.
Extrait de l’interview de Raymond Philippart, sur la création du service Handydroit® de l’ASPH.
Sortie de la Loi de l’enseignement spécial en 1970. Cette date a représenté le départ d’une nouvelle ère pour les personnes en situation de handicap. L’enseignement a été séparé en différents types.
