Consulter l’Handyalogue N°4 – 2019 (PDF-2.022Ko)
Communiqué de presse
12.500 personnes disent OUI !!! – « Pour un revenu décent, pour les personnes handicapées aussi ! » Rejoignez-nous !
Communiqué de presse
Pour un revenu décent pour tous ; pour les personnes handicapées aussi !
Stop à l’immobilisme
Réaction ASPH suite au dépot de préavis de grève des travailleurs de la DGPH
Communiqué de presse
Réforme chômage – une réforme juste ?
Création du statut du bénéficiaire atteint d’une maladie chronique
Arrêté royal du 2 juin 1998 : Création du statut du bénéficiaire atteint d’une maladie chronique → droit à une allocation forfaitaire si remplit deux conditions :
– avoir à sa charge un montant minimum de tickets modérateurs,
– être dans une des situations reprises par la loi comme par exemple les personnes en situation de handicap qui répondent aux conditions pour bénéficier de l’AI (allocation d’intégration) catégorie 3 ou 4 ou de l’APA (allocation d’aide à la personne âgée) catégorie 2,3 ou 4.
Au départ cet AR prévoit que ce forfait maladies chroniques soit payé jusqu’au 1/1/99, il sera prolongé ensuite.Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998
Cet arrêté fixe les conditions d’octroi d’une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les entreprises de travail adapté pour les travailleurs handicapés qu’elles occupent.
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social
Loi du 17 mai 2019
Elle établit une reconnaissance des aidants proches. Cette loi précise les conditions de reconnaissance et la possibilité d’octroi d’une allocation.
Lien de consultation de la loi qui précise la reconnaissance des aidants proches
Arrêté royal du 25 juillet 2014
Il fixe les conditions et les règles selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global. Le dossier médical global (DMG) contient toutes les données médicales du patient (opérations, maladies chroniques, traitements en cours, etc.) Le DMG permet de limiter le montant de la part personnelle à payer pour une consultation au cabinet du médecin généraliste.