L’assurance obligatoire soins de santé permet le remboursement d’une grande partie des frais médicaux par la mutualité. Cependant, la quote part personnelle (la partie qui reste à charge du patient) peut s’avérer importante en cas de maladie grave, chronique ou de longue durée. Le maximum à facturer (MAF) est un mécanisme qui permet de plafonner les dépenses de santé des patients.
Lien vers la Loi du 5 juin 2002
Création du BDF
Le BDF est créé par 10 organisations représentatives des personnes handicapées en Belgique. L’idée qui sous tendait sa création était de travailler ensemble pour assurer un suivi plus efficace des dossiers et des politiques en développement au niveau européen et international afin d’en assurer l’implémentation au niveau de la Belgique : travailler ensemble pour être plus efficace.
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000
Concerne les dispositions individuelles d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en œuvre par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées.
Lien vers l’Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Une allocation pour l’aide d’une tierce personne peut être octroyée si la personne éprouve des difficultés à accomplir les actes courants de la vie journalière. C’est la mutualité qui paie l’allocation pour l’aide d’une tierce personne, en même temps que les indemnités de maladie , pour tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche. Le montant de cette allocation journalière est forfaitaire . Il est exonéra d’impôt.
Lien vers Une allocation pour l’aide d’une tierce personne
« Article 100 : Est reconnu incapable de travailler au sens de la loi, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu’ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu’une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu’il a ou qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle. »
Lien vers l’Article 100 de la loi relative à l’assurance obligatoire
Arrêté ministériel du 27 mars 1998 confie au CARA la mission d’évaluation de l’aptitude à la conduite
L e CARA, département de l’institut Vias, se voit confier la mission d’évaluer l’aptitude à la conduite et ensuite délivrer les attestations officielles d’aptitude à la conduite. Les dites attestations doivent être présentées au Service Permis de conduire de la commune ou de la ville où le candidat habite. Ces attestations sont acceptées par chaque service communal ou municipal tant en Flandre, qu’à Bruxelles et en Wallonie.
Lien vers l’Arrêté ministériel du 27 mars 1998