Décret du 19 mars 2009 portant assentiment à l’Accord de coopération conclu le 27 octobre 2008 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Lien de consultation du décret concernant la libre circulatation des personnes handicapées
Depuis 2003, il existe, une législation qui interdit certaines formes de discrimination, notamment sur base du handicap et de l’état de santé. La législation anti-discrimination s’inscrit dans un mouvement pour l’égalité de traitement et l’égalité des chances des personnes handicapées. Elle protège les personnes handicapées des discriminations non seulement sur le marché de l’emploi, mais aussi dans de nombreux domaines de la vie publique. Selon la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (‘le Centre’ dans la suite du texte) est chargé de traiter des discriminations fondées sur différents motifs, dont le handicap et l’état de santé.
Lien pour consulter la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Elle a été ratifiée par la Belgique en juillet 2009 et elle a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées, et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
Lien vers le site d’Unia afin d’avoir plus d’informations concernant la Convention ONU
On entend par établissements et installations destinés au public, tous les bâtiments ou parties de bâtiments, lieux et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que les transports rémunérés de personnes.
Le projet Handicontact également appelé référent de proximité, est un projet important visant à informer et à orienter les personnes handicapées ainsi que leurs proches en leur permettant de s’adresser à un service public encore plus proche que ne peuvent l’être les Bureaux régionaux de l’AViQ.
Lien vers le site de l’AVIQ qui présente les Handicontacts
L’accompagnement consiste à favoriser la participation active et personnalisée des bénéficiaires à la réalisation de leurs projets et le développement de leur citoyenneté dans leur milieu de vie. Cette participation active est basée sur la mobilisation, la reconnaissance et la valorisation des compétences ou le développement du bénéficiaire.
La langue des signes de Belgique francophone (LFSB) est reconnue. Cette langue est la langue visuo-gestuelle propre à la communauté des sourds de la Communauté française.
Lien de consultation vers le décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes
Mise en place du Label Play Unified décerné aux clubs, fédérations, villes, … qui s’investissent pour développer une offre sportive qualificative, responsable et adaptée aux personnes ayant un handicap mental et qui oeuvrent à leur intégration en favorisant l’entraînement de concert avec les sportifs valides.
Création de la branche belge des Special Olympics.
