Arrêté du Gouvernement Wallon portant sur l’accès pour les personnes handicapées des bâtiments ou parties de bâtiments publics

Insertion d’un chapitre XVII ter dans le livre IV, titre premier, du Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme relatif à l’accès des bâtiments ou partie de bâtiments ouverts au public. Cet article reprend les différents bâtiments visés par l’arrêté et la manière dont l’accessibilité doit être mise en place.