Loi relative à la création d’un fonds spécial d’assistance

Ce fonds spécial d’assistance prend en charge :
– les frais de l’entretien et du traitement des indigents atteints d’aliénation mentale.
– les frais de l’entretien et du traitement des indigents atteints d’une affection d’origine tuberculeuse ou cancéreuse.
Le Roi peut, sur avis du Conseil supérieur de l’Assistance et du Secours social, étendre la prise en charge par le Fonds spécial aux frais d’entretien, de traitement et d’éducation d’indigents atteints d’autres maladies ou infirmités et accueil et hébergement des personnes.