Retranscription vidéo : « Thématique : Législation » Campagne 2020 ASPH

Edouard Delruelle – Solidaris

Tout individu, dans la société, quelle que soit son origine, quelles que soient ses particularités physiques, quels que soient ses handicaps, temporaires ou permanents, doit avoir accès à un logement digne, à un emploi ou à un revenu de substitution s’il n’y a pas d’emploi, à une éducation, à la mobilité, à l’énergie, etc.

Véronique Duchenne – BDF et CSNPH

La plus belle avancée, ça a été la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées, qui a été ratifiée par la Belgique il y a un peu plus de 10 ans, maintenant. En 2019, juillet 2019. Euh, juillet 2009, pardon. Nous sommes 10 ans plus tard. Autant ça a été, à l’époque, un véritable cri de joie en se disant : « Voilà, maintenant on a véritablement un phare, un outil, un document incontournable. Il va falloir maintenant mettre en musique tout ça, au niveau national ». Ben, c’est vrai que 10 ans plus tard, certaines personnes nous disent : « Attendez, on est arrivé vers quoi là ? On est arrivé à quoi ? Moi, au quotidien, je n’ai pas mes droits qui ont changé, l’environnement est toujours (in)accessible, j’ai pas accès à l’emploi, l’enseignement inclusif n’en parlons même pas. Voilà, cette Convention n’a rien changé pour moi ».

Et pourtant, j’allais dire c’est une Convention, si on ne l’avait pas, ben on… on n’aurait pas avancé non plus. On aurait pas j’allais dire, c’est une Convention qu’il faut voir sur le long terme. Maintenant, c’est tout le défi de dire pour les personnes qui sont au quotidien dans la vie, dans la difficulté de vivre : cette Convention, ben oui, elle vous apporte des droits, elle vous apporte un socle, mais on ne le sent pas.

Thérèse Kempeneers – Inclusion

C’est une réponse un peu bateau, mais c’est l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits. Parce que cette Convention balaie tout ce qu’il faut : balaie la santé, balaie l’éducation, balaie la sexualité, balaie… fin tout. Puisque c’est une Convention relative aux droits des personnes. Et, voilà, ça c’est le plus grand combat à mener. C’est son application totale. On est loin, hein. On est loin. Et il y a notamment, dans cette Convention, un article qui dit que les associations, parce qu’on est quand même ici dans une association qui fête ses 100 ans, que les associations doivent être soutenues par le pouvoir politique et public dans leur travail de défense des droits. Et un article qui dit aussi qu’il était obligatoire de faire appel aux associations quand on met en route une législation pour avoir l’avis des intéressés.

Et bien là, on est en grand danger. On est vraiment en grand danger en Belgique. Il y a le Conseil National Supérieur des Personnes Handicapées qui existe, qui fonctionne bien. Et puis, il y a la disparition du Conseil Consultatif en Région wallonne. Il y a la disparition du Conseil Consultatif des personnes handicapées à Bruxelles en ce qui concerne les affaires bicommunautaires. Il y a pas de Conseil Consultatif relatif aux questions du handicap en Communauté française, enfin, en Fédération Wallonie-Bruxelles. Donc on est là vraiment dans une violation de  la Convention des droits de l’homme. Et là, nos associations doivent vraiment reprendre la lutte.

Vincent Snoeck – Atingo

On est confronté à on va dire, à un traitement de l’accessibilité à deux vitesses. On a, notamment à Bruxelles, une législation qui a déjà progressé qui est encore en voie de progresser pas mal pour le moment. Et donc l’application, c’est un texte. Ça veut dire que le texte impose que l’on fasse toute une série de choses quand on construit un bâtiment ouvert au public. Le problème que l’on rencontre c’est évidemment que ça reste un texte qui donne des balises, mais s’il n’y a pas de vérifications après, le texte ne sert à rien. Et c’est un peu là-dedans qu’on est dans beaucoup de domaines. C’est que nos recommandations, les bonnes pratiques, les textes de loi évoluent, mais il n’y a pas suffisamment de contrôles, et éventuellement de sanctions, si le texte n’est pas respecté. On n’a pas des brigades, comme la police sur les autoroutes qui vont vérifier, qui vont flasher si vous allez trop vite. Nous, on n’a pas de personnes qui flashent quand l’accessibilité n’est pas respectée dans un bâtiment. Alors on a on peut avoir des dénonciations individuelles. Dénonciation, c’est pas le bon mot. Mais en tous cas des plaintes individuelles de personnes qui vont dire : « Oui m’enfin, ce bâtiment est neuf et ce n’est pas normal qu’il soit inaccessible ». Et on a une loi qui soutient les personnes qui font ça. C’est ce qu’on appelle la loi anti-discrimination. Mais c’est une action individuelle. Ce sont les personnes discriminées qui doivent se signaler ou qui doivent porter plainte. Et ça, ça n’a pas de sens. Parce que en fait, c’est encore une fois de plus la personne la plus faible qui doit se battre pour être respectée. Ça, c’est pas normal.

Nous, nous pensons vraiment que la personne, que le respect du droit de chacun doit être vérifié par celui qui a imposé la législation. Et ça, c’est un manquement. Et donc, c’est pour ça que je dis qu’on a une accessibilité à deux vitesses, donc on a plein de bonnes intentions, mais la mise en œuvre est quelque chose qui fait défaut. Et la vérification de la bonne mise en œuvre les pouvoirs publics ne s’en sentent pas responsables et ça c’est quelque chose sur lequel on doit encore travailler. C’est cette prise de conscience que, lorsqu’on édicte des règlements, il faut aussi s’assurer qu’ils soient appliqués, sinon ça ne sert à rien.