Arrêté Royal portant création d’un Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH)

Il est institué un Conseil supérieur national (des personnes handicapées), rattaché administrativement (au SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées). Le Conseil est chargé de l’examen de tous les problèmes (relatifs aux personnes handicapées) qui, conformément à la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, relèvent de la compétence nationale. Le Conseil est habilité, de sa propre initiative ou à la demande des Ministres compétents, à donner des avis ou à faire des propositions à ces sujets, entre autres en vue de la rationalisation et la coordination des dispositions légales et réglementaires.

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