Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif à l’autorisation de prise en charge des personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une autorité publique.
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif à l’autorisation de prise en charge des personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une autorité publique.