Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration, MB du 31/07/2002. Le principe : toute personne a droit à l’intégration sociale. Ce droit peut prendre la forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration, assortis ou non d’un projet individualisé d’intégration sociale. Les CPAS ont pour missions d’assurer ce droit.
Lien pour consulter l’arrêté portant sur le droit à l’intégration