Arrêté royal du 23 mars 1982

Portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations à savoir la kinésithérapie et prestations pour pathologies lourdes (liste E). Il s’agit de prestations pour le traitement de certaines pathologies reprises dans une liste limitative, chez des patients qui ont obtenu à cet effet un accord du médecin-conseil. Des avantages spécifiques sont accordés à ces patients comme par exemple un plus grand nombre de séances que prévu pour d’autres traitements sont remboursées ou la part d’intervention personnelle du patient est réduite et le montant de l’intervention de l’assurance obligatoire est augmentée.