Il fixe les conditions et les règles selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global. Le dossier médical global (DMG) contient toutes les données médicales du patient (opérations, maladies chroniques, traitements en cours, etc.) Le DMG permet de limiter le montant de la part personnelle à payer pour une consultation au cabinet du médecin généraliste.