Bruxelles : ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public

Par lieux ouverts au public on entend : tous les bâtiments ou parties de bâtiments, lieux et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que les transports rémunérés de personnes.

Lien de consultation de l’ordonnance relative à l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public