Décret du 6 avril 1995

Le Fonds communautaire pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ( FCISPPH) est régionalisé :
En Région wallonne, c’est l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicpaées qui est créée, décret du 6/04/95.

Lien de consultation du décret en région wallonne

En région Bruxelloise, pour les francophones, décret du 17/03/94 COCOF, le fonds entre en vigueur le 01/01/1994.

Lien de consultation du décret en région bruxelloise