La directive européenne (UE) 2016/2102 du 22/12/2016 pose un cadre légal à l’accessibilité numérique pour les pays membres de l’Union européenne. Elle vise à homogénéiser les réglementations et à assurer une harmonisation des sites Internet publics et de leurs applications mobiles.
La directive européenne relative à l’accessibilité des sites web a été publiée en décembre 2016 et chaque état membre l’a transposée dans sa propre législation.
Ainsi, tous les sites web et applications mobiles des organismes publics doivent être accessibles. Cette obligation est entrée en vigueur le 23 septembre 2021 pour les sites web et le 23 juin 2021 pour les applications mobiles. Des organismes de contrôle ont été désignés pour veiller à la bonne implémentation de la directive. Notons qu’en 2021, on constatait à ce sujet encore un énorme retard en Belgique.