Loi du 10 mai 2007

Depuis 2003, il existe, une législation qui interdit certaines formes de discrimination, notamment sur base du handicap et de l’état de santé. La législation anti-discrimination s’inscrit dans un mouvement pour l’égalité de traitement et l’égalité des chances des personnes handicapées. Elle protège les personnes handicapées des discriminations non seulement sur le marché de l’emploi, mais aussi dans de nombreux domaines de la vie publique. Selon la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (‘le Centre’ dans la suite du texte) est chargé de traiter des discriminations fondées sur différents motifs, dont le handicap et l’état de santé.

Lien pour consulter la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination