Elle réforme les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
Lien de consultation de la loi sur le nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Elle réforme les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
Lien de consultation de la loi sur le nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine