Loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

Article précédent : Loi du 05/09/91 MB : 26/09/91 tarif téléphonique spécial pour les déficients auditifs et laryngectomisés

Cette législation, entrée en vigueur le 28/07/91, s’adresse au majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d’état de gérer ses biens, même temporairement, peut être pourvu d’un représentant légal.

Lien de consultation de la loi relative à la protection des biens

Article suivant : Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l’article [23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,] portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l’intervention de l’assurance dans ces honoraires et prix