Loi du 26 juin 1990, protection de la personne malade mentale

Les mesures de protection ne peuvent être prises à l’égard d’un malade mental (à défaut de tout autre traitement approprié) que si son état le requiert soit parce qu’il met gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit parce qu’il constitue une menace pour lui-même ou l’intégrité d’autrui.