Loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer (MAF) dans l’assurance soins de santé.

L’assurance obligatoire soins de santé permet le remboursement d’une grande partie des frais médicaux par la mutualité. Cependant, la quote part personnelle (la partie qui reste à charge du patient) peut s’avérer importante en cas de maladie grave, chronique ou de longue durée. Le maximum à facturer (MAF) est un mécanisme qui permet de plafonner les dépenses de santé des patients.
Lien vers la Loi du 5 juin 2002