Loi relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail

Première loi relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail qui instaure un régime de responsabilité sans faute basé sur le risque professionnel. Un réparation forfaitaire est alors prévue pour la victime ou ses ayants droits. Cette loi ne prévoit pas la réparation du dommage moral ainsi que celle du dommage aux biens. Elle exclut aussi la possibilité pour la victime ou ses ayants droits d’intenter une action en responsabilité civile contre l’employeur.