Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Une allocation pour l’aide d’une tierce personne peut être octroyée si la personne éprouve des difficultés à accomplir les actes courants de la vie journalière. C’est la mutualité qui paie l’allocation pour l’aide d’une tierce personne, en même temps que les indemnités de maladie , pour tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche. Le montant de cette allocation journalière est forfaitaire . Il est exonéra d’impôt.

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« Article 100 : Est reconnu incapable de travailler au sens de la loi, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu’ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu’une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu’il a ou qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle. »

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