Loi spéciale du 06 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État. La Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune concluent en tout cas un accord de coopération pour la mise en place d’un guichet unique pour les personnes handicapées sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Lien de consultation vers la loi spéciale relative à la sixième réforme de l’État