L’État fédéral, les Communautés française, flamande et germanophone, les Régions wallonne et bruxelloise, la Commission communauté commune ou française se mettent d’accord dans le cadre d’une conférence interministérielle sur un protocole en faveur des personnes en situation de handicap. Adopté par l’ensemble des institutions politiques belges en juillet 2007 et applicable depuis le 20 septembre 2007 pour des bâtiments régis par l’État fédéral, ce protocole vise particulièrement les aménagements raisonnables. Un aménagement raisonnable est une mesure concrète permettant de réduire autant que possible les effets négatifs d’un environnement inadapté sur la participation d’une personne à la vie en société.
Note de l’ASPH sur la notion d’aménagement raisonnable (PDF-77Ko)