Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

L’arrêté fixe les conditions d’octroi d’une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les entreprises de travail adapté pour les travailleurs handicapés qu’elles occupent.

Lien pour consulter l’Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 12 février 1998 modifiant l’arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 13 mars 1997 fixant les conditions d’octroi d’une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les entreprises de travail adapté pour les travailleurs handicapés qu’elles occupent.