Arrêté royal relatif au permis de conduire

Art. 40 relatif aux défauts physiques et affections visés à l’article 23, § 1er, 3° de la loi sont déterminés à l’annexe 6. « norme minimales et attestations concernant l’aptitude physique et psychique à la conduite d’un véhicule à moteur. L’annexe décrit les troubles fonctionnels et affections éliminatoires et les normes médicales auxquelles le candidat au permis de conduire (ou au permis de conduire provisoire ) et le titulaire d’un permis de conduire doivent satisfaire.

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