Les mesures de protection ne peuvent être prises à l’égard d’un malade mental (à défaut de tout autre traitement approprié) que si son état le requiert soit parce qu’il met gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit parce qu’il constitue une menace pour lui-même ou l’intégrité d’autrui.
Lien de consultation de la loi sur la protection de la personne des malades mentaux