Création du Fonds communautaire d’intégration sociale et professionnelle des PH – FCISPPH

Article précédent : Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l’article [23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,] portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l’intervention de l’assurance dans ces honoraires et prix

Ce fonds succède au FNRSH suite au transfert de compétences du niveau fédéral vers les communautés.
N.B. La réadaptation fonctionnelle ( logopédie, kinésithérapie) reste fédérale et attribuée à l’INAMI.

Article suivant : Loi du 26/06/1990, protection de la personne des malades mentaux