Arrêté ministériel du 27 mars 1998

Il confie la mission au CARA, département de l’institut Vias, d’évaluer l’aptitude à la conduite et ensuite de délivrer les attestations officielles d’aptitude à la conduite. Les dites attestations doivent être présentées au Service Permis de conduire de la commune ou de la ville où le candidat habite. Ces attestations sont acceptées par chaque service communal ou municipal tant en Flandre, qu’à Bruxelles et en Wallonie.
Arrêté ministériel du 27 mars 1998

Lien de l’Arrêté portant exécution de l’article 45 de l’arrêté royal du 23 mars  1998 relatif au permis de conduire