Arrêté royal du 2 juin 1998 : Création du statut du bénéficiaire atteint d’une maladie chronique → droit à une allocation forfaitaire si remplit deux conditions :
– avoir à sa charge un montant minimum de tickets modérateurs,
– être dans une des situations reprises par la loi comme par exemple les personnes en situation de handicap qui répondent aux conditions pour bénéficier de l’AI (allocation d’intégration) catégorie 3 ou 4 ou de l’APA (allocation d’aide à la personne âgée) catégorie 2,3 ou 4.
Au départ cet AR prévoit que ce forfait maladies chroniques soit payé jusqu’au 1/1/99, il sera prolongé ensuite.