Arrêté royal du 8 février 2006 précisant la méthode selon laquelle la cécité totale, une paralysie complète des membres supérieurs ou une amputation des membres supérieurs, et invalidité permanente d’au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs est constatée.

Extension de la carte de stationnement aux personnes atteintes de cécité totale, paralysie complète des membres supérieurs ou une amputation des membres supérieurs, et invalidité permanente d’au moins 50% découlant des membres inférieurs mais aussi pour une attestation TVA pour véhicules.

Lien de consultation de l’arrêté