Décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance des établissements et installations destinées au public

Article précédent : La Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13/12/2006 au siège de l’organisation des Nations Unies

On entend par établissements et installations destinés au public, tous les bâtiments ou parties de bâtiments, lieux et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que les transports rémunérés de personnes.

Lien de consultation du décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées de chiens d’assistance des établissements et installations destinées au public

Article suivant : Arrêté royal du 8 février 2006 précisant la méthode selon laquelle la cécité totale, une paralysie complète des membres supérieurs ou une amputation des membres supérieurs, et invalidité permanente d’au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs est constatée.