Arrêté royal portant exécution de l’article 53, alinéa 8, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (le tiers payant)

Article précédent : Loi du 27/02/87 relative aux allocations aux handicapés. L’ARR, l’AI et l’AAPA.

Dans le cadre du régime du tiers payant, la personne qui en bénéficie paie que sa quote part personnelle au prestataire de soins. C’est l’organisme assureur qui verse directement la différence au prestataire de soins. Cette pratique permet de simplifier l’accès aux soins en évitant que vous ne les remettiez pour des raisons financières.

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Article suivant : Arrêté ministériel fixant l’intervention de l’AO soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés. Le présent arrêté produit ses effet le 01 octobre 1984.