Loi du 4 août 1930

Article précédent : Suppression de l’office et transfert des allocations pour estropiés et mutilés au Ministère de la prévoyance sociale.

Création des Allocations familiales pour tous les travailleurs salariés.

Article suivant : Loi modifiant les articles 2, 3, 14 et 22 de la loi organique de l’enseignement primaire, étendant l’obligation scolaire aux enfants atteints d’infirmités physiques ou mentales.