Category : Législation

  • Etude : Le Handistreaming, une solution miracle pour des politiques inclusives ?

    Depuis 2016, on observe la prise en compte, petit à petit, du principe de handistreaming tant au niveau fédéral que fédéré. En effet, la responsabilité de l’inclusion des personnes en situation de handicap doit être portée à tous les niveaux de pouvoir, par chaque ministre et secrétaire d’État, peu importe les compétences. Le handistreaming est l’un des leviers de l’inclusion, soutenu par Esenca depuis plusieurs années. Mais qu’est-ce que le handistreaming ? À qui ou quoi s’applique-t-il ? Esenca a mené une étude à ce sujet.

    Lien de consultation de l’étude sur le site internet d’Esenca

  • Le conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap est créé !

    Le décret du 05 mai 2022 relatif au Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap a été adopté. L’appel public à candidature est alors lancé et publié au Moniteur belge.

    Le Conseil a pour principale mission d’assurer une représentation des personnes en situation de handicap dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques qui les concernent.

  • Décret Pôles territoriaux

    Entrée en vigueur au 1/9/2021

    Décret du 17 juillet 2021, publié au moniteur belge le 6 août 2021

    Les Pôles Territoriaux mis en place par ce Décret sont chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale.

    Lien vers le décret sur les pôles territoriaux

  • Les droits des personnes en situation de handicap désormais inscrits dans la Constitution

    En introduisant cet article 22 ter dans la Constitution belge, la protection des droits et libertés des Personnes en Situation de Handicap est renforcée, mais cela devra s’accompagner de mesures concrètes pour permettre la réelle inclusion des personnes en situation de handicap !
    Cette révision est le fruit d’une initiative des sénateurs Bert Anciaux (sp.a), Sabine de Bethune (CD&V) et Philippe Courard (PS). Elle a été finalisée après plusieurs auditions et avis d’experts. La notion d’inclusion plutôt que d’intégration est mise en avant, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. De même, le texte vise la «personne en situation de handicap» afin de ne plus présenter le handicap sous l’angle seulement médical mais dans sa dimension «environnementale», c’est-à-dire la relation entre l’incapacité et l’environnement vue comme une cause possible d’exclusion.

  • Augmentation des montants des revenus de certaines catégories de l’Allocation de Remplacement de Revenus

    Le gouvernement a décidé d’augmenter les prestations sociales les plus faibles afin de les rapprocher du seuil de pauvreté ; cette augmentation s’applique aussi à l’ARR (l’allocation de remplacement de revenus) pour les catégoies A, B et C payée par le Service Public Fédéral Sécurité Social (SPF SS).(MB du 15/02/2021).

    Lien vers l’Arrêté royal relatif à cette augmentation

  • Sortie du rapport des formateurs de la Vivaldi – Gouvernement Fédéral Belge

    Le rapport contient quelques pistes positives concernant le handicap que nous ne manquerons pas de suivre. Citons notamment (non exhaustif) :

    • Le Gouvernement compte renforcer la concertation et la coopération avec les entités fédérées, en ce compris la CIM, le Conseil Supérieur National de la Personne Handicapée. Pour les personnes porteuses d’un handicap, le fil conducteur de la politique est la Convention de l’ ONU relative aux droits des personnes handicapées. (page 30)
    • Le Gouvernement modernisera l’attribution des allocations, soutiendra la DG Personnes handicapées et renforcera le caractère multidisciplinaire de l’évaluation médicale. (page 73)
    • Le Gouvernement consentira des efforts supplémentaires pour atteindre son objectif d’au moins 3 % d’emplois de personnes en situation de handicap dans les services publics, notamment via ses politiques de recrutement et d’environnement de travail. (page 73)
    • Etc.

    Lien de consultation du rapport des formateurs du Gouvernement Fédéral Belge

  • Conditions générales pour le transport des voyageurs, des bagages accompagnés et pour d’autres prestations en service intérieur – Article 41 paragraphe 1er

    Conditions générales pour le transport des voyageurs, des bagages accompagnés et pour d’autres prestations en service intérieur. –
    article 41 § 1er. Les personnes présentant un des handicaps repris ci-après peuvent obtenir auprès de la SNCB une carte  » Accompagnateur gratuit  » qui leur permet de voyager avec un guide en se munissant d’un seul titre de transport :
    – réduction d’autonomie d’au moins 12 points selon le guide d’évaluation pour le degré d’autonomie;
    – invalidité permanente ou une incapacité de travail d’au moins 80 %;
    – invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux d’invalidité de 50 % au moins;
    – paralysie entière ou l’amputation des membres supérieurs;
    – une allocation d’intégration de catégorie III ou IV.

    Lien vers les conditions