Arrêté du 7 mai 2015 de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l’emploi des personnes handicapées.
La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009.
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009
Il porte sur l’emploi des travailleurs handicapés dans
les provinces, les communes et les associations de communes.Lien de consultation de l’arrêté qui porte sur l’emploi des travailleurs handicapés
Convention collective de travail n° 99 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail
Elle concerne le niveau de rémunération des travailleurs handicapés. Elle remplace la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés occupés dans un emploi normal.
Arrêté du gouvernement wallon du 29 novembre 2007
Il vise à promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l’emploi.
Arrêté royal du 05/03/2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale
L’art. 3 : » Chaque service public est tenu de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de son effectif. »
Décret du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
L’arrêté fixe les conditions d’octroi d’une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les entreprises de travail adapté pour les travailleurs handicapés qu’elles occupent.
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
L’arrêté concerne les centres d’orientation spécialisée pour les personnes handicapées admises au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Création de la FEBRAP par des directeurs d’ETA désireux de se regroupoer en une fédération patronale
Les objectifs :
– Favoriser le travail des personnes handicapées,
– Défendre les intérêts des ETA (Entreprise de Travail Adapté),
– Améliorer le bien-être au travail des personnes handicapées,
– Promouvoir les activités des entreprises de travail adapté,
– Améliorer la communication entre les ETA