Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche. Cette loi reconnaît le statut d’aidant proche d’une personne qui apporte aide et soutien continu ou réguliers à un proche dit en situation de grande dépendance.
Lien de consultation de la loi relativer à la reconnaissance de l’aidant proche.
Il concerne l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
Loi spéciale du 06 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État. La Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune concluent en tout cas un accord de coopération pour la mise en place d’un guichet unique pour les personnes handicapées sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Lien de consultation vers la loi spéciale relative à la sixième réforme de l’État
Il fixe les conditions d’octroi de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO. Le statut Omnio est un avantage qui permet aux personnes à faibles revenus, qui ne peuvent pas prétendre au BIM (bénéficiaires de l’intervention majorée) car elles n’entrent pas dans les catégories définies, de bénéficier des mêmes avantages.
Cet Arrêté royal vise l’octroi d’une allocation de chauffage pour l’hiver pour certaines catégories de personnes dont les personnes qui bénéficient d’une allocation aux personnes handicapées, aux enfants percevant des allocations familiales majorées, bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées, du revenu d’intégration et de l’aide sociale.
Lien de consultation vers l’arrêté relatif au fonds social mazout
Transpositions dans la législation fédérale des directives européennes relatives à la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi. Cette loi prévoit par exemple que l’absence d’aménagements raisonnables pour la personne handicapée constitue une discrimination au sens de la loi.
L’aide à l’intégration consiste à accompagner le jeune afin de favoriser, sa participation et sa socialisation dans des milieux de vie ordinaires. Cet objectif est poursuivi principalement sur les plans suivants: familial, scolaire (ordinaire ou spécialisé), social, sportif, culturel, thérapeutique et, le cas échéant, professionnel.
Lien de consultation de l’arrêté relatif à l’intégration des jeunes handicapés
Loi qui définit d’une part, les droits en tant que patient et la manière dont ceux-ci peuvent être exercés en cas d’incapacité et d’autre part, établit les bases d’une relation durable entre le patient et le soignant.
Lien de consultation de la loi relative aux droits du patient
Le principe : toute personne a droit à l’intégration sociale. Ce droit peut prendre la forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration, assortis ou non d’un projet individualisé d’intégration sociale. Les CPAS ont pour missions d’assurer ce droit.
Lien de consultation de l’arrêté portant sur le droit à l’intégration
