Il s’agit d’une carte qui facilite l’accès des personnes handicapées à la culture, au sport et aux loisirs.
Lien pour consulter toutes les informations sur l’European Disability Card
Décret du 15 décembre 2016
Décret du 15 décembre 2016 portant l’intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française. Arrivée de la notion de « Handistreaming ». Il s’agit d’une contraction des termes « handicap » et « mainstreaming ».
Le mainstreaming est donc un concept de politique qui préconise une approche intégrée au travers de différents domaines de politique
Le handistreaming a donc pour objectif d’intégrer une dimension handicap dans tous les domaines de la politique d’une manière transversale et préventive. Ce qui permet d’éviter une différence de traitement entre les personnes avec handicap et les personnes sans handicap.Loi du 12 mai 2014
Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche. Cette loi reconnaît le statut d’aidant proche d’une personne qui apporte aide et soutien continu ou réguliers à un proche dit en situation de grande dépendance.
Lien de consultation de la loi relativer à la reconnaissance de l’aidant proche.
Le décret relatif à l’inclusion de la personne handicapée a été adopté par l’Assemblée de la COCOF le 17 janvier 2014
Premier mars 2013 : Révision de la constitution
Projet de révision de la Constitution
visant à insérer, au titre II de la Constitution,
un article 22ter garantissant le droit
des personnes handicapées de bénéficier
des mesures appropriées qui leur assurent
l’autonomie et une intégration culturelle,
sociale et professionnelleLoi du 17 mars 2013
Elle réforme les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
Lien de consultation de la loi sur le nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009.
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009
Il porte sur l’emploi des travailleurs handicapés dans
les provinces, les communes et les associations de communes.Lien de consultation de l’arrêté qui porte sur l’emploi des travailleurs handicapés
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif à l’autorisation de prise en charge des personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une autorité publique.
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009
Il fixe les conditions et les modalités d’intervention d’aide individuelle à l’intégration des personnes handicapées. On entend par aide individuelle à l’intégration, les produits d’assistance, les prestations de services et les aménagements, destinés à compenser le handicap ou à prévenir son aggravation.